Sommaire
📍 Contexte : une pression croissante sur le marché immobilier
Entre 2019 et 2024, le nombre de meublés de tourisme dans le Grand Annecy a augmenté de 199 %, passant de 2 854 à 8 550 logements déclarés. La seule ville d’Annecy concentre environ 6 200 de ces logements, représentant près de 25 à 30 % du parc immobilier dans certains quartiers, notamment la vieille ville.
Cette situation a conduit les autorités locales à adopter une nouvelle réglementation, en s’appuyant sur la loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024, qui renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
🏛️ Nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er juin 2025
Le 13 février 2025, le Conseil communautaire du Grand Annecy a adopté un règlement visant à encadrer les locations saisonnières. Les principales mesures sont les suivantes :
1. Quota de meublés de tourisme par zone
Annecy est divisée en trois zones avec des quotas spécifiques :
- Zone A : vieille ville, Courier et Marquisats – 460 autorisations
- Zone B : bords du lac, intra-rocade et gare – 1 000 autorisations
- Zone C : reste de la commune – 1 200 autorisations
2. Limitation du nombre d’autorisations par propriétaire
Chaque propriétaire, qu’il soit une personne physique ou morale, ne peut obtenir qu’une seule autorisation de location de meublé de tourisme, valable pour une durée de 4 ans.
3. Procédure d’autorisation de changement d’usage
Pour louer un logement en tant que meublé de tourisme (hors résidence principale), une autorisation de changement d’usage est obligatoire. Cette autorisation est délivrée par la mairie et est soumise à des conditions strictes, notamment la conformité avec le règlement de copropriété.
4. Obligation de déclaration et numéro d’enregistrement
Tous les meublés de tourisme doivent être déclarés en ligne sur le site declaloc.fr. Un numéro d’enregistrement est attribué et doit figurer sur toutes les annonces de location. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 5 000 €.
🏘️ Communes concernées par la réglementation
La nouvelle réglementation s’applique à l’ensemble des 27 communes de l’agglomération du Grand Annecy, à l’exception de :
- Montagny-les-Lanches
- La Chapelle-Saint-Maurice
- Gruffy
- Entrevernes
- Héry-sur-Alby
- Menthon-Saint-Bernard
- Viuz-La-Chiesaz
⚖️ Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de la réglementation peut entraîner des sanctions sévères :
- Amende civile jusqu’à 50 000 € pour absence d’autorisation de changement d’usage
- Astreinte de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation
- Amende de 5 000 € pour absence de déclaration
📝 Conclusion
La ville d’Annecy et le Grand Annecy ont mis en place une réglementation stricte pour encadrer les meublés de tourisme, afin de préserver l’équilibre entre l’offre touristique et le besoin en logements pour les résidents permanents. Les propriétaires souhaitant louer leur bien en courte durée doivent se conformer à ces nouvelles règles pour éviter des sanctions.