Sommaire

• Contexte et objectifs de la loi Le Meur
• Nouvelles dispositions pour les copropriétés
  • Modification du règlement de copropriété
  • Procédure de vote en assemblée générale
  • Obligation d’information au syndic
• Implications pour les propriétaires et les copropriétaires
  • Pour les copropriétaires souhaitant interdire les locations Airbnb
  • Pour les propriétaires louant via Airbnb
• Conclusion
• Sources

Contexte et objectifs de la loi Le Meur

Face à l’essor des locations de meublés de tourisme, notamment dans les zones urbaines denses, les tensions se sont accrues entre les résidents permanents et les loueurs occasionnels. Les nuisances sonores, la rotation fréquente des occupants et la transformation de logements destinés à l’habitation en hébergements touristiques ont conduit à une raréfaction de l’offre locative traditionnelle et à une hausse des loyers. La loi Le Meur vise ainsi à rééquilibrer le marché locatif en dotant les copropriétés et les collectivités locales de moyens efficaces pour encadrer cette pratique.

Nouvelles dispositions pour les copropriétés

Modification du règlement de copropriété

Depuis le 21 novembre 2024, les règlements de copropriété doivent explicitement mentionner l’autorisation ou l’interdiction des locations meublées de tourisme. Cette clarification est essentielle pour éviter les ambiguïtés et litiges entre copropriétaires. Les immeubles construits après cette date sont tenus d’intégrer cette disposition dans leur règlement. (monmarcheimmobilier.fr)

Procédure de vote en assemblée générale

La loi Le Meur facilite la prise de décision au sein des copropriétés en abaissant le seuil de vote nécessaire pour interdire les locations de type Airbnb. Désormais, une majorité des deux tiers des voix exprimées en assemblée générale suffit pour adopter une telle interdiction, contre une unanimité requise auparavant. Cette mesure permet aux copropriétaires de protéger plus aisément la destination résidentielle de leur immeuble. (derhy-avocat.com)

Obligation d’information au syndic

Tout copropriétaire ou locataire autorisé qui souhaite proposer son lot en meublé de tourisme doit en informer le syndic de copropriété. Cette obligation vise à assurer une transparence totale au sein de la copropriété et à permettre une gestion efficace des éventuelles nuisances ou problématiques liées à cette activité. (dalloz-actualite.fr)

Implications pour les propriétaires et les copropriétaires

Pour les copropriétaires souhaitant interdire les locations Airbnb

Les copropriétaires désireux de préserver le caractère résidentiel de leur immeuble disposent désormais d’un cadre juridique simplifié pour interdire les locations de courte durée. Il est recommandé de :

• Proposer une modification du règlement de copropriété lors de la prochaine assemblée générale, en précisant clairement l’interdiction des meublés de tourisme.
• Rassembler les voix nécessaires pour atteindre la majorité des deux tiers, en sensibilisant les autres copropriétaires aux enjeux et aux impacts potentiels des locations de courte durée sur la qualité de vie et la valeur des biens.

Pour les propriétaires louant via Airbnb

Les propriétaires actuels ou potentiels de meublés de tourisme doivent :

• Vérifier le règlement de copropriété pour s’assurer que leur activité est conforme aux dispositions en vigueur.
• Informer le syndic de leur intention de louer leur bien en meublé de tourisme, conformément à l’obligation légale.
• Se tenir informés des décisions prises en assemblée générale, car une interdiction peut être votée avec une majorité des deux tiers, impactant ainsi leur activité.

Conclusion

La loi Le Meur de 2024 marque une étape significative dans la régulation des meublés de tourisme en copropriété. En facilitant les démarches pour interdire ou encadrer les locations de type Airbnb, elle offre aux copropriétaires les moyens de préserver la tranquillité et la destination résidentielle de leurs immeubles. Il est essentiel pour chaque acteur concerné de bien comprendre ses droits et obligations afin d’agir en conformité avec la législation en vigueur.

Sources

• Les meublés de tourisme en copropriété depuis la loi dite « Le Meur »
• Les 5 points clés de la loi Le MEUR de 2024 sur le régime de la location de courte durée
• Loi Le Meur : information de la copropriété de l’existence d’un meublé de tourisme déclaré