La loi Climat et Résilience : ce qui a changé

La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit l’interdiction progressive à la location des logements les plus énergivores :

• Depuis 1er janvier 2023 : interdiction de mise en location des logements classés G+ (les pires G, au-delà de 450 kWh/m²/an).
• Depuis 1er janvier 2025 : interdiction totale à la location des logements classés G.
• En 2028 : les logements classés F seront eux aussi interdits à la location.

Un logement avec un DPE F ou G est donc désormais considéré comme une passoire thermique. Cela entraîne des restrictions, même si la date d’interdiction n’est pas encore passée.

Pourquoi les sites suppriment les annonces en DPE F ou G ?

De grandes plateformes comme Leboncoin, SeLoger, Bien’ici ou PAP ont pris les devants :

• Pour se conformer aux obligations légales, surtout pour les biens G.
• Pour éviter de promouvoir des logements bientôt interdits à la location.
• Pour offrir aux utilisateurs des biens conformes aux nouvelles normes environnementales.

Ces plateformes peuvent donc bloquer ou retirer automatiquement une annonce si le DPE indique une classe F ou G, sauf preuve contraire ou justificatif.

Le cas particulier des copropriétés

Bonne nouvelle : si votre logement est en copropriété, vous pouvez bénéficier d’une <strongdérogation temporaire, surtout si :

• Un DPE collectif a été réalisé ou est en cours.
• Des travaux sont prévus ou votés dans l’immeuble.
• La classe énergétique est amenée à évoluer (cas d’un DPE projeté).

Dans ce cas, un courrier de justification signé par votre gestionnaire ou syndic peut permettre de réactiver l’annonce, à condition de le transmettre rapidement à la plateforme concernée.

Que contient le courrier de justification ?

Le courrier vise à démontrer que le bien peut être proposé à la location malgré son DPE actuel. Il inclut généralement :

• Le nom du propriétaire et l’adresse du bien.
• La classe DPE actuelle et la date du diagnostic.
• La mention du statut en copropriété.
• Les démarches en cours : DPE collectif prévu, travaux votés, amélioration énergétique à venir, etc.
• Une demande explicite de réactivation de l’annonce avec appui sur la loi (ex. art. 160 de la loi Climat).

Ce document, adressé par le syndic ou gestionnaire, doit être clair, daté et signé. Il est ensuite transmis à la plateforme immobilière pour débloquer l’annonce.

Comment relouer un bien classé F ou G ?

Voici les étapes recommandées si votre annonce a été supprimée :

1. Vérifiez le DPE actuel : date, étiquette, mentions, surface prise en compte.
2. Contactez votre syndic ou gestionnaire pour obtenir un courrier de justification.
3. Envoyez ce document à la plateforme concernée pour demander la remise en ligne.
4. Envisagez un DPE projeté ou des travaux ciblés pour améliorer rapidement l’étiquette.

En attendant 2028, il reste encore possible de louer un bien F si vous pouvez justifier de démarches sérieuses en vue de sa rénovation énergétique.

Sources officielles

• Site du Ministère de la Transition Écologique
• Loi Climat et Résilience – texte complet sur Légifrance
• Service Public – Interdiction des logements G à la location (2025)

Un contexte législatif en mutation

La loi Climat et résilience, votée en 2021, vise à interdire progressivement la location des logements classés énergivores pour améliorer leur performance énergétique. À partir de janvier 2025, les logements classés G seront interdits à la location, suivis des logements classés F dès 2028. Cependant, les copropriétaires rencontrent des difficultés pour respecter ce calendrier en raison de contraintes techniques ou de blocages au sein des assemblées de copropriété.

Un amendement pour plus de flexibilité

Deux députés, Bastien Marchive et Iñaki Echaniz, proposent une loi permettant de maintenir temporairement les logements classés G en location si des travaux de rénovation sont votés ou en cours, mais bloqués par des contraintes indépendantes de la volonté des propriétaires. Ce soutien du gouvernement vise à offrir une « souplesse » sans renoncer aux objectifs de la loi.

Quels changements pour les copropriétaires ?

La proposition inclut la possibilité pour un juge de réduire les loyers des logements énergivores pendant la durée des travaux, offrant ainsi une protection aux locataires. Par ailleurs, les logements classés G+, jugés particulièrement énergivores, resteront interdits de location pour éviter les abus.

Eviter les dérogations permanentes

Pour limiter les risques de contournement permanent, le texte impose une durée maximale de trois ans pour réaliser les travaux. Cette mesure, qui vise à encourager la rénovation rapide, devrait rassurer les copropriétaires en leur donnant un délai raisonnable pour se conformer aux nouvelles normes.

Conclusion :

Cette suspension temporaire de l’interdiction de location pour les passoires énergétiques en copropriété pourrait représenter un compromis entre la protection des locataires et les contraintes des copropriétaires. Avec près de 250 000 logements concernés, cette loi pourrait transformer l’immobilier en France. À suivre, alors que les débats parlementaires se poursuivent.