Sommaire

• 📄 Qu’est-ce que la feuille de présence ?
• 📌 Le syndic est-il obligé de la transmettre ?
• ⏱️ Quel est le délai légal pour la recevoir ?
• 🚫 Que faire si le syndic refuse ?
• ⚖️ L’affaire jugée en avril 2025 : un signal fort
• ✅ Nos conseils pour obtenir la feuille de présence

📄 Qu’est-ce que la feuille de présence ?

Il s’agit d’un document officiel qui recense les copropriétaires présents ou représentés lors de l’assemblée générale. Elle précise notamment les noms, les quotes-parts, et les pouvoirs donnés. Elle est signée par les participants en début de séance, et fait partie intégrante des pièces justificatives de la validité de l’AG.

📌 Le syndic est-il obligé de la transmettre ?

Oui. Conformément à l’article 33 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit conserver la feuille de présence pendant 5 ans et la tenir à disposition des copropriétaires. Toutefois, le texte ne précise pas de délai maximal pour cette mise à disposition, ce qui laisse place à de nombreux abus.

⏱️ Quel est le délai légal pour la recevoir ?

Il n’existe pas de délai légal strictement défini. La loi impose seulement que la feuille soit « tenue à disposition ». En pratique, beaucoup de syndics mettent en ligne ce document dans les semaines suivant l’AG, mais certains traînent des mois, obligeant les copropriétaires à faire pression.

🚫 Que faire si le syndic refuse ?

En cas de refus ou de délai anormalement long, vous pouvez :

• Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec AR ;
• Contacter le conseil syndical pour intervenir ;
• Saisir le tribunal judiciaire en référé, notamment si vous contestez une décision votée.

⚖️ L’affaire jugée en avril 2025 : un signal fort

Dans une décision rendue le 3 avril 2025, la Cour d’appel de Paris a estimé que même un délai de six semaines était insuffisant pour la communication de la feuille de présence. Elle a jugé que le syndic ne respectait pas son obligation de transparence, malgré l’absence de délai précis dans les textes.

Référence officielle : Cour d’appel de Paris – Pôle 1 – Chambre 2 – 3 avril 2025 / n° 24/12706

➡️ Lire la décision complète sur Dalloz.fr

Cette jurisprudence souligne que la feuille de présence ne peut pas être communiquée « quand bon semble » au syndic, surtout lorsqu’elle est nécessaire à la contestation d’une AG.

✅ Nos conseils pour obtenir la feuille de présence

• Demandez-la systématiquement par écrit après l’AG ;
• Gardez une trace de vos relances ;
• Regroupez-vous avec d’autres copropriétaires pour peser davantage ;
• Faites valoir l’article 33 du décret de 1967 et la jurisprudence de 2025.

En conclusion

La feuille de présence est bien plus qu’un simple registre administratif. C’est un outil de contrôle démocratique dans la copropriété. La récente décision de la Cour d’appel de Paris le confirme : les syndics doivent agir avec diligence. Si votre syndic traîne ou refuse, vous avez désormais des arguments solides pour faire valoir vos droits.