Face à l’occupation illégale de leur bien, de nombreux propriétaires se retrouvent démunis. La loi Kasbarian du 27 juillet 2023 a renforcé les mesures contre les squatteurs, permettant une expulsion accélérée en 72 heures sous certaines conditions. Découvrez ici toutes les étapes de cette procédure et les solutions pour protéger votre logement.

Que dit la loi sur l’expulsion des squatteurs ?

La loi Kasbarian du 27 juillet 2023 est venue renforcer la loi DALO de 2007 en facilitant l’expulsion des squatteurs dans un délai réduit de 72 heures. Cette loi permet aux propriétaires d’obtenir une intervention rapide des forces de l’ordre en déposant plainte pour violation de domicile.

➡️ Texte officiel de la loi Kasbarian

Les conditions pour bénéficier de la procédure

Pour qu’une expulsion en 72 heures soit possible, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le logement doit être un domicile ou un local à usage d’habitation.
• Le propriétaire doit prouver une intrusion illégale.
• Une plainte pour violation de domicile doit être déposée.

Les étapes détaillées de l’expulsion en 72 heures

Voici les différentes étapes de la procédure :

1. Le propriétaire dépose plainte pour violation de domicile.
2. Le préfet est saisi et statue sous 48 heures.
3. Si la demande est acceptée, il ordonne l’expulsion immédiate.
4. Les forces de l’ordre interviennent et procèdent à l’évacuation des squatteurs.

Les limites et difficultés rencontrées

Si la loi prévoit une expulsion rapide, certaines complications peuvent survenir :

• La situation personnelle et familiale des squatteurs peut retarder l’exécution.
• Un recours juridique peut être déposé par les squatteurs.
• Certains préfets sont réticents à ordonner l’expulsion immédiatement.

Conseils pour éviter une occupation illégale

Quelques précautions permettent de limiter les risques :

• Installer des systèmes de surveillance et des caméras.
• Protéger les entrées avec des serrures renforcées.
• Maintenir le logement occupé ou régulièrement visité.

FAQ

Que faire si mon bien est squatté en mon absence ?

Il faut agir rapidement : déposer plainte et contacter la préfecture pour accélérer la procédure.

Est-ce que la loi s’applique aux résidences secondaires ?

Oui, la loi Kasbarian renforce les droits des propriétaires y compris pour les résidences secondaires.

Que risque un squatteur en cas d’expulsion ?

Les squatteurs encourent des peines de prison et des amendes en cas de violation de domicile.

Conclusion

La loi Kasbarian a marqué une avancée importante pour les propriétaires victimes de squats. Toutefois, l’application effective de cette loi dépend de nombreux facteurs administratifs et juridiques. Il est donc primordial d’anticiper ces situations en sécurisant son bien et en connaissant ses droits.