La loi Climat et Résilience : ce qui a changé

La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit l’interdiction progressive à la location des logements les plus énergivores :

• Depuis 1er janvier 2023 : interdiction de mise en location des logements classés G+ (les pires G, au-delà de 450 kWh/m²/an).
• Depuis 1er janvier 2025 : interdiction totale à la location des logements classés G.
• En 2028 : les logements classés F seront eux aussi interdits à la location.

Un logement avec un DPE F ou G est donc désormais considéré comme une passoire thermique. Cela entraîne des restrictions, même si la date d’interdiction n’est pas encore passée.

Pourquoi les sites suppriment les annonces en DPE F ou G ?

De grandes plateformes comme Leboncoin, SeLoger, Bien’ici ou PAP ont pris les devants :

• Pour se conformer aux obligations légales, surtout pour les biens G.
• Pour éviter de promouvoir des logements bientôt interdits à la location.
• Pour offrir aux utilisateurs des biens conformes aux nouvelles normes environnementales.

Ces plateformes peuvent donc bloquer ou retirer automatiquement une annonce si le DPE indique une classe F ou G, sauf preuve contraire ou justificatif.

Le cas particulier des copropriétés

Bonne nouvelle : si votre logement est en copropriété, vous pouvez bénéficier d’une <strongdérogation temporaire, surtout si :

• Un DPE collectif a été réalisé ou est en cours.
• Des travaux sont prévus ou votés dans l’immeuble.
• La classe énergétique est amenée à évoluer (cas d’un DPE projeté).

Dans ce cas, un courrier de justification signé par votre gestionnaire ou syndic peut permettre de réactiver l’annonce, à condition de le transmettre rapidement à la plateforme concernée.

Que contient le courrier de justification ?

Le courrier vise à démontrer que le bien peut être proposé à la location malgré son DPE actuel. Il inclut généralement :

• Le nom du propriétaire et l’adresse du bien.
• La classe DPE actuelle et la date du diagnostic.
• La mention du statut en copropriété.
• Les démarches en cours : DPE collectif prévu, travaux votés, amélioration énergétique à venir, etc.
• Une demande explicite de réactivation de l’annonce avec appui sur la loi (ex. art. 160 de la loi Climat).

Ce document, adressé par le syndic ou gestionnaire, doit être clair, daté et signé. Il est ensuite transmis à la plateforme immobilière pour débloquer l’annonce.

Comment relouer un bien classé F ou G ?

Voici les étapes recommandées si votre annonce a été supprimée :

1. Vérifiez le DPE actuel : date, étiquette, mentions, surface prise en compte.
2. Contactez votre syndic ou gestionnaire pour obtenir un courrier de justification.
3. Envoyez ce document à la plateforme concernée pour demander la remise en ligne.
4. Envisagez un DPE projeté ou des travaux ciblés pour améliorer rapidement l’étiquette.

En attendant 2028, il reste encore possible de louer un bien F si vous pouvez justifier de démarches sérieuses en vue de sa rénovation énergétique.

Sources officielles

• Site du Ministère de la Transition Écologique
• Loi Climat et Résilience – texte complet sur Légifrance
• Service Public – Interdiction des logements G à la location (2025)